Le présent document constitue un modèle de compromis de vente immobilière entre particuliers. Il s’agit d’un avant-contrat écrit qui fixe les engagements réciproques du vendeur et de l’acquéreur concernant la cession d’un bien immobilier. Il détaille l’identité des parties, la désignation du bien, le prix convenu, les conditions suspensives, ainsi que les droits et obligations de chacun. Ce modèle doit être adapté à chaque situation spécifique et complété par les informations nécessaires avant d’être signé et authentifié par un notaire.
| Étape / Document requis | Qui doit le fournir ? | Observations / Délais |
|---|---|---|
| Pièce d’identité et justificatif de domicile | Vendeur / Acheteur | À remettre au notaire |
| Titre de propriété du bien | Vendeur | Original requis |
| Derniers avis de taxe foncière et taxe d’habitation | Vendeur | Pour calcul prorata |
| Diagnostics techniques (DPE, amiante, plomb, etc.) | Vendeur | Obligatoires |
| État hypothécaire du bien | Notaire | Vérification charges |
| Règlement de copropriété + PV AG (si copropriété) | Vendeur / Syndic | À jour de moins de 3 ans |
| Attestation d’assurance habitation | Acheteur | Avant signature acte |
| Simulation / Offre de prêt bancaire | Acheteur | Condition suspensive |
| Certificat de non-préemption | Mairie / Notaire | Délai 2 mois max |
| Répartition des frais et honoraires | Acheteur / Vendeur | Définis au compromis |
| Convocation à la signature de l’acte authentique | Notaire | Respect délai légal |
Durée moyenne d’une vente immobilière
La durée d’une vente dépend principalement du mode de financement choisi par l’acquéreur :
-
Avec crédit immobilier : en moyenne 3 à 4 mois entre le compromis et l’acte authentique.
Ce délai inclut l’obtention du prêt (30 à 60 jours en général) ainsi que les formalités notariales
comme la purge des droits de préemption, la vérification des documents d’urbanisme et l’état hypothécaire. -
Sans crédit immobilier (achat comptant) : en moyenne 2 à 3 mois.
L’absence de condition suspensive de prêt permet de réduire les délais, qui se limitent alors
aux seules démarches notariales. Cela fait gagner environ 3 à 6 semaines par rapport à une vente avec crédit.
Compromis de Vente Immobilière entre Particuliers (contenu)
Ci-dessous, veuillez trouver le contenu du Compromis de Vente Immobilière compatible Word dans son intégralité. Ainsi, vous avez la possibilité de le copier-coller dans l’éditeur de votre choix.
Entre les soussignés :
Vendeur : Nom, prénom, adresse complète, date et lieu de naissance.
Acheteur : Nom, prénom, adresse complète, date et lieu de naissance.
1. Désignation du Bien Vendu
Le bien objet des présentes est situé [adresse complète]. Il s’agit d’un(e) [nature du bien : appartement, maison, terrain…] comprenant : [description détaillée : superficie, nombre de pièces, dépendances, etc.].
(Si copropriété 🙂 Ce bien fait partie d’une copropriété dénommée [nom de la résidence], située [adresse]. Lot n° […] représentant […] millièmes des parties communes générales.
Références cadastrales : [section cadastrale] n° [numéro], pour une contenance de […].
Origine de propriété : Le vendeur déclare être propriétaire du bien pour l’avoir acquis de [nom du précédent propriétaire], par acte authentique reçu le [date] par Maître [nom du notaire], notaire à [ville].
Occupation : Le bien sera vendu libre de tout occupant le jour de la signature de l’acte authentique. (Ou, si le bien est loué : détails du bail en cours et du locataire.)
2. État du Bien – Déclarations du Vendeur
- Le vendeur a la pleine et entière propriété du bien et le droit de le céder librement, non grevé de nantissement, hypothèque ou autre charge.
- Le bien ne fait l’objet d’aucune servitude autre que celles apparentes ou publiées ; l’acquéreur prend le bien avec toutes servitudes actives et passives.
- Le bien n’entre pas dans la définition du logement familial nécessitant un consentement conjoint, ou ce consentement a été obtenu.
- Aucune violation connue des règles d’urbanisme concernant le bien.
- Remise du dossier de diagnostics techniques (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, termites, ERP, etc.) et, le cas échéant, des documents de copropriété.
- Absence de litige connu concernant le bien.
- L’acquéreur prend le bien dans l’état au jour de l’acte, sans recours contre le vendeur sauf garanties légales obligatoires.
3. Déclarations de l’Acquéreur
- Capacité juridique de contracter et, le cas échéant, accord du conjoint.
- Visite du bien et achat en l’état, pour l’usage suivant : [usage prévu].
- Financement : apport personnel […] € et prêt bancaire […] €.
- Origine licite des fonds.
- En cas de prêt, dépôt des demandes nécessaires.
- En cas d’achat sans prêt, renonciation expresse et manuscrite à la condition suspensive d’obtention de prêt.
4. Prix de Vente et Frais
Le prix de vente est convenu à la somme de [montant en euros], payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique.
Prix net vendeur. Les frais, droits et honoraires relatifs à la vente sont à la charge de l’acquéreur.
5. Acompte (Dépôt de Garantie)
À la signature du présent compromis, l’acquéreur verse un acompte de [montant] € entre les mains du notaire séquestre.
Clause pénale – Défaillance :
- Défaut de l’acquéreur sans motif légitime : l’acompte reste acquis au vendeur.
- Défaut du vendeur : restitution à l’acquéreur du double de l’acompte.
6. Conditions Suspensives
- Obtention des prêts immobiliers par l’acquéreur (montant, durée, taux) avant le [date].
- Absence de préemption (mairie, locataire).
- Le cas échéant : permis/autorisations administratives, revente préalable, prêt relais, etc.
À défaut de réalisation d’une condition suspensive dans les délais, le compromis est nul et non avenu et l’acompte est restitué à l’acquéreur sans pénalité.
7. Droit de Rétractation de l’Acquéreur
L’acquéreur bénéficie d’un délai de 10 jours à compter du lendemain de la notification du présent compromis signé et de ses annexes, pour se rétracter par lettre recommandée avec AR adressée au vendeur. En cas de rétractation dans le délai, restitution intégrale de l’acompte.
8. Acte Authentique – Transfert de Propriété
Signature de l’acte authentique au plus tard le [date limite] devant Maître [Nom du notaire], notaire à [ville].
La propriété et la jouissance du bien sont transférées à l’acquéreur à la signature de l’acte. À compter de cette date, l’acquéreur supporte risques, charges et impôts. En cas de sinistre avant la vente, l’acquéreur peut renoncer et récupérer son acompte.
9. Clauses Finales
- Le prix déclaré correspond à l’intégralité du prix convenu.
- Chaque partie déclare avoir fourni à l’autre toutes informations nécessaires.
- Élection de domicile aux adresses indiquées en tête pour toutes notifications.
- Établi en [nombre] exemplaires originaux remis aux parties et au notaire.
Signatures
Fait à [ville], le [date].
Signature du/des vendeur(s) : ____________________
Précédée de la mention « Lu et approuvé ».
Signature du/des acquéreur(s) : ____________________
Précédée de la mention « Lu et approuvé » et de la mention manuscrite relative au délai de rétractation.
Annexes : diagnostics techniques, documents de copropriété, état daté, etc.