La procuration, parfois appelée mandat ou délégation de pouvoir, est un document juridique permettant au vendeur d’un bien immobilier de déléguer la signature des actes de vente. Ce mécanisme s’applique lorsque le propriétaire ne peut pas se déplacer chez le notaire. Selon le Code civil, le contrat de mandat ne prend effet que lorsque le mandataire l’accepte. En pratique, le mandant (vendeur) et son mandataire identifient clairement leurs rôles et précisent par écrit les pouvoirs délégués.
* Document à adapter selon la situation et à faire valider par le notaire en charge de l’acte
Modèle de procuration à copier-coller
À utiliser comme modèle. Rayer les mentions inutiles et compléter tous les champs.
1) IDENTITÉ DU MANDANT (VENDEUR)
Nom et prénom : ………………………………………………………………………………………………
Né(e) le : …………. à : …………………………………………………………………………………
Nationalité : …………………………………………………………………………………………………..
Profession : …………………………………………………………………………………………………..
Adresse complète : …………………………………………………………………………………………….
Pièce d’identité : [Type] n° ……………….. délivrée le ………….. par …………………….. (expire le …………..)
Adresse électronique : ……………………………………………………………………………………..
Téléphone : ………………………………………………………………………………………………….
2) IDENTITÉ DU MANDATAIRE
Nom et prénom : ………………………………………………………………………………………………
Né(e) le : …………. à : …………………………………………………………………………………
Nationalité : …………………………………………………………………………………………………..
Adresse complète : …………………………………………………………………………………………….
Adresse électronique : ……………………………………………………………………………………..
Téléphone : …………………………………………………………………………………………………..
(Le mandataire joindra sa pièce d’identité lors de la signature chez le notaire.)
3) NOTAIRE EN CHARGE DE L’ACTE
Office notarial / Notaire(s) : ……………………………………………………………………………..
Adresse de l’étude : ……………………………………………………………………………………………
Référence de dossier (si connue) : ………………………………………………………………………..
4) BIEN IMMOBILIER OBJET DE LA VENTE
Adresse complète du bien : ………………………………………………………………………………….
Compléments descriptifs (copropriété, étage, lot, bâtiment) : …………………………………..
Références cadastrales : ………………………………………………………………………………………
Surface / annexes (si utile) : ……………………………………………………………………………….
5) ACQUÉREUR (SI CONNU AU JOUR DE LA PROCURATION)
Nom et prénom / Dénomination sociale : ………………………………………………………………….
Adresse / Siège : ………………………………………………………………………………………………
N° SIREN (si société) : ……………………………………………………………………………………….
6) PRIX DE VENTE (HORS FRAIS, TAXES ET ÉVENTUELS AJUSTEMENTS)
Montant : …………………….. € (en toutes lettres : ……………………………………………………………………)
7) OBJET DE LA PROCURATION ET POUVOIRS CONFÉRÉS
Le/La soussigné(e)
À ce titre, le/la mandataire est autorisé(e) à :
• Signer tout avant-contrat (promesse ou compromis de vente) et ses avenants ;
• Signer l’acte authentique de vente devant notaire ;
• Déclarer et confirmer les renseignements techniques et administratifs relatifs au bien, produire et recevoir tous documents ;
• Fixer ou modifier la date de signature en accord avec le notaire et la partie acquéreuse ;
• Recevoir, remettre ou échanger tout document nécessaire (diagnostics, état daté, certificats, pièces d’identité) ;
• Élire domicile à l’étude notariale instrumentaire pour les besoins de la vente ;
• Donner ou recevoir quittance des sommes versées chez le notaire (le prix étant remis entre les mains du notaire séquestre) ;
• Répondre aux demandes du notaire, corriger les erreurs matérielles et signer tous actes ou formulaires requis ;
• Remettre les clés à l’acquéreur à la signature de l’acte ou selon les instructions du notaire ;
• D’une manière générale, accomplir toutes formalités utiles et signer tout document nécessaire à la parfaite réalisation de la vente, dans la limite des présentes.
8) LIMITES ET OPTIONS
Subdélégation : [ ] autorisée [ ] interdite (rayer la mention inutile)
Conditions particulières (par ex. condition suspensive, servitudes, mobilier inclus) :
………………………………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………………..
Durée : La présente procuration produit effet à sa date de signature et restera valable jusqu’à la signature de l’acte authentique ou sa révocation écrite par le mandant, notifiée au notaire.
Révocation : Le mandant peut révoquer la présente procuration à tout moment par écrit ; la révocation ne produit effet qu’à réception par le notaire.
9) PIÈCES À ANNEXER
• Copie lisible de la pièce d’identité du mandant (et, le cas échéant, du conjoint ou coindivisaire) ;
• Justificatif d’adresse récent du mandant ;
• État civil et régime matrimonial (si marié), jugement de divorce (le cas échéant) ;
• Titre de propriété et, pour la copropriété, derniers procès-verbaux d’assemblée générale et appel de charges ;
• Diagnostics techniques (si disponibles) ;
• Toute pièce demandée par le notaire.
10) SIGNATURES
Fait à : ……………………………………………, le : ……. / ……. / ………..
Signature manuscrite du mandant précédée de la mention « Bon pour pouvoir » :
_______________________________________________
(Signature manuscrite du mandataire précédée de la mention « Bon pour acceptation du mandat » – facultatif) :
_______________________________________________
RAPPELS PRATIQUES
• La procuration doit être signée manuscritement par le mandant. Selon les exigences du notaire, une signature authentifiée ou une procuration notariée peut être requise, notamment depuis l’étranger.
• En cas de signature depuis l’étranger : se rapprocher de l’ambassade/consulat ou d’un notaire local pour l’authentification et, si nécessaire, l’apostille/légalisation.
• Si le bien appartient à plusieurs personnes, chaque vendeur signe sa propre procuration, sauf mandat commun rédigé en conséquence.
• Le notaire demeure seul juge de la conformité du modèle et peut demander des ajustements de forme ou de contenu.
Situations d’utilisation de la procuration
La procuration immobilière peut être nécessaire dans plusieurs situations concrètes :
- vente d’un logement ou d’une maison ;
- signature d’un compromis de vente ;
- représentation lors du rendez-vous notarial ;
- négociation avec un acquéreur potentiel.
Dans chacun de ces cas, le vendeur (mandant) ne peut se présenter chez le notaire ou souhaite déléguer tout ou partie de la procédure. Le mandataire agira alors en son nom pour signer les documents nécessaires. La procuration n’est pas limitée aux seuls actes de signature : elle peut également autoriser le mandataire à récupérer des documents ou à recevoir des notifications du notaire pour le compte du vendeur.
Si plusieurs personnes sont copropriétaires du bien, l’un d’eux peut recevoir mandat pour agir au nom de tous. De même, dans un contexte de succession ou de divorce où un seul des conjoints est disponible, une procuration permet de finaliser la vente sans que l’autre personne doive être présente. Dans tous ces cas, le mandat facilite la procédure en simplifiant les formalités liées à la vente.
Contenu et formalisme de la procuration
Le mandat de vente prend généralement la forme d’une lettre adressée au notaire chargé de la transaction. La lettre débute par l’identification du mandant (nom, date de naissance, adresse complète), les coordonnées du notaire destinataire et la date et le lieu de rédaction (par exemple « Paris, le [date] »). Elle comporte également un objet clair, indiquant qu’il s’agit d’une procuration de vente : par exemple « Procuration pour la vente du bien situé au [Adresse] ».
Ensuite, la lettre expose la volonté du mandant : elle reprend l’identité du vendeur et de son mandataire, puis formule le mandat. Exemple : « Je soussigné [nom du mandant], né le [date], résidant au [adresse]… Par la présente, je souhaite donner procuration à [nom du mandataire], né le [date], habitant au [adresse], dans le cadre de la vente du bien susmentionné ». Cette formulation officialise le pouvoir conféré. Le mandant y précise ensuite l’étendue des pouvoirs délégués, par exemple : « autorise ainsi [le mandataire] à signer en mon nom tous les documents nécessaires » (compromis, acte authentique, réception du prix, etc.).
Il est recommandé de rédiger la procuration de façon claire et ordonnée. Chaque information doit figurer dans le document : identité des deux parties, description détaillée du bien, pouvoirs délégués, date et lieu. La lettre se termine par une formule de politesse adaptée suivie de la signature manuscrite du mandant. Le mandataire peut apposer sous sa signature la mention « Bon pour acceptation » pour confirmer son accord si cela est prévu.
| Élément | Contenu à indiquer | Remarques |
|---|---|---|
| Identité du mandant | Nom, date de naissance et adresse du vendeur | Personne donnant procuration |
| Identité du mandataire | Nom, date de naissance et adresse du représentant | Personne agissant au nom du mandant |
| Bien immobilier | Adresse complète du bien (référence cadastrale et descriptif le cas échéant) | Objet de la vente |
| Pouvoirs délégués | Description précise des actes autorisés (signature du compromis, de l’acte notarié, réception du prix, etc.) | Énumération claire des pouvoirs |
| Date et lieu | Ville et date de rédaction du document | Moment de la délégation |
| Signature | Signature manuscrite du mandant (et du mandataire si mentionné) | Authentifie la procuration |
Procédure pour le mandant et le mandataire
Pour établir la procuration, le mandant rédige la lettre en y incluant tous les éléments mentionnés ci-dessus. Il signe le document et y joint une copie de sa pièce d’identité. Il remet ensuite l’original de la procuration au notaire ou à l’intermédiaire chargé de la vente. L’envoi s’effectue généralement par courrier recommandé avec accusé de réception ou en main propre à l’étude notariale. Il est recommandé de conserver une copie signée pour ses archives.
Le mandataire doit accepter la procuration pour qu’elle soit valide. En pratique, il le fait en signant généralement la mention « Bon pour acceptation » sur le mandat. Lors du rendez-vous chez le notaire, il présentera sa pièce d’identité pour prouver son identité. Le notaire s’assure alors que le mandataire correspond à celui indiqué dans le document et procède à la signature des actes en son nom, dans les limites fixées par le mandat.
Le mandat prend effet à la date indiquée et reste valable jusqu’à sa révocation écrite par le mandant, ou jusqu’à la signature de l’acte de vente. Il est toutefois possible de prévoir dans la lettre qu’il prend fin à la réalisation de l’acte authentique, afin d’éviter une validité indéfinie. La procuration s’éteint automatiquement en cas de décès du mandant ou du mandataire, ou si le notaire constate son invalidité.
Précautions et conseils
- Vérifier l’identité du mandataire et joindre une copie de sa pièce d’identité pour authentification.
- Détailler avec précision le bien vendu (adresse, référence cadastrale, surface) pour éviter toute confusion.
- Spécifier la durée du mandat ou inclure une clause de révocation afin de ne pas donner un pouvoir perpétuel.
- Conserver l’original signé pour ses archives et envoyer la procuration au notaire par un moyen sûr.
- Contacter le notaire après l’envoi pour confirmer la réception et vérifier que le mandat est conforme.