La mise en location d’un logement aux performances dégradées obéit à un calendrier précis. Les seuils d’interdiction évoluent progressivement, avec une première étape déjà en vigueur pour les logements les plus énergivores, puis une extension aux autres biens classés G, avant un élargissement aux classes F, puis E. Le diagnostic décrit dans la méthode de calcul du DPE fournit les valeurs qui déclenchent ces règles. La lecture des classes présentée dans l’article consacré à l’interprétation des étiquettes A à G aide à comprendre pourquoi un même résultat n’a pas les mêmes conséquences selon l’énergie utilisée et les déperditions. Pour la diffusion d’une annonce, les mentions à reprendre sont détaillées dans la page sur les obligations d’affichage.
Sommaire
Calendrier d’interdiction de mise en location
Le cadre réglementaire se déploie par étapes. Une première barrière concerne les logements dont la consommation en énergie finale dépasse un niveau fixé par décret, puis le périmètre s’étend aux biens classés G, avant d’atteindre les classes F, puis E. Cette progression s’inscrit dans la durée de vie des baux et dans la définition de la décence énergétique, qui s’appuie sur les données du DPE exposées dans l’article de présentation et opposabilité du diagnostic. La compréhension de la différence entre énergie finale et énergie primaire, rappelée dans la page sur la méthode, évite les confusions lorsque l’on rapproche les seuils légaux et l’étiquette affichée.
Tableau de synthèse des échéances locatives
| Date | Seuil ou classe minimale | Effet sur la location |
|---|---|---|
| Depuis 2023 | Consommation > 450 kWhEF/m²/an (partie des G) | Logement considéré non décent : pas de nouveau bail |
| Depuis 2025 | Classe G au DPE | Interdiction de mise en location des logements G |
| À partir de 2028 | Classe F au DPE | Interdiction progressive de louer les logements F |
| À partir de 2034 | Classe E au DPE | Exigence d’un niveau au moins D pour louer |
Ce tableau se lit avec les résultats du rapport : la consommation en énergie finale conditionne d’abord la décence, puis la classe DPE sert de seuil. Lorsque la classe change après travaux, la mise en conformité doit être reflétée par un nouveau diagnostic selon les repères de la page sur la validité et la réédition d’un DPE.
Gel des loyers pour les logements F et G
Depuis l’entrée en vigueur des mesures dédiées, un logement classé F ou G ne peut plus faire l’objet d’une augmentation de loyer lors d’une remise en location, d’un renouvellement ou d’une révision en cours de bail. Ce gel s’applique indépendamment de l’encadrement des loyers de certaines zones et s’ajoute aux règles générales de l’indice de référence. Concrètement, un bailleur qui souhaite ajuster un loyer doit d’abord améliorer la performance pour sortir de ces classes. La vérification passe par un diagnostic actualisé, en cohérence avec l’opposabilité qui engage le bailleur sur l’exactitude des informations.
Décence énergétique : articulation avec le DPE
Un logement est qualifié de décent lorsqu’il respecte des critères minimaux parmi lesquels figure un niveau de performance énergétique. La décence dépend, selon les étapes du calendrier, soit d’un seuil exprimé en énergie finale, soit d’une classe minimale au DPE. Cette articulation explique qu’un même logement puisse basculer dans l’indécence au fil des années sans modification de sa configuration. La conséquence est immédiate : un bail ne peut pas être signé tant que le bien reste en dessous du niveau exigé. Les annonces doivent rester cohérentes avec cet état de fait, comme indiqué dans l’article sur les mentions à publier.
Renouvellement, reconduction tacite, changement de locataire
Les échéances s’appliquent différemment selon la situation du bail. Pour un renouvellement ou une reconduction tacite, le niveau requis à la date d’effet du nouveau terme s’impose. Lors d’une remise en location, le bail initial doit respecter le seuil en vigueur à la signature. En pratique, un propriétaire anticipe la date clé en regardant la classe du DPE, l’estimation de consommation en énergie finale et la période de validité du diagnostic. Si des travaux sont engagés, la planification doit permettre de disposer d’un rapport à jour avant la mise sur le marché, conformément aux indications de la page sur la validité et les délais.
Liste de démarches à enclencher lorsqu’un logement est classé F ou G
- Identifier le goulot thermique en s’appuyant sur les postes décrits dans l’article sur les travaux prioritaires : combles, parois, menuiseries, régulation, générateur.
- Évaluer les gains attendus à partir des scénarios indicatifs du rapport et, si besoin, recourir à un audit énergétique pour cadrer une trajectoire chiffrée.
- Vérifier les contraintes de calendrier liées à la classe obtenue, en particulier pour une remise en location proche d’une échéance.
- Mobiliser les dispositifs financiers en croisant les conditions des aides dédiées avec les gestes retenus.
- Actualiser le diagnostic après travaux pour refléter la nouvelle performance et lever un gel de loyer si la classe quitte F ou G.
Cas particuliers : petites surfaces, bâti ancien, chauffage collectif
Dans les petites surfaces, la part fixe de certains usages peut peser plus lourd dans le calcul ; l’effet sur la classe ne doit pas masquer le potentiel d’amélioration par l’isolation de la toiture ou le traitement des infiltrations d’air. Les logements anciens en pierre exigent une caractérisation précise des parois pour éviter des valeurs par défaut pénalisantes. En copropriété raccordée à un réseau de chaleur, l’interprétation des données fournies par l’exploitant doit être rapprochée des rappels méthodologiques figurant dans la page consacrée au chauffage collectif et aux réseaux.
Points juridiques à surveiller
L’opposabilité du DPE renforce les enjeux d’exactitude : une classe erronée ou une mention incorrecte dans une annonce peut entraîner des rectifications et, dans certains cas, des demandes de réparation. Le gel des loyers pour les logements F et G suppose d’aligner la pratique contractuelle sur la réglementation applicable à la date de signature. En cas de doute, la relecture du rapport, la vérification des surfaces et la collecte de justificatifs techniques sécurisent la situation. Lorsque le logement bascule en non-décence, l’alternative consiste à réaliser des travaux ciblés et à faire établir un nouveau diagnostic avant toute signature.
Repères pratiques : de la contrainte au plan d’action
Transformer une contrainte réglementaire en plan d’action passe par une hiérarchisation claire : d’abord réduire les besoins (isolation, étanchéité à l’air), ensuite optimiser la régulation (programmation, équilibrage), enfin moderniser le générateur si nécessaire. Cette logique, décrite dans l’article sur les gestes prioritaires, permet de sortir durablement des classes F et G. Le nouveau diagnostic actera la progression et libérera, le cas échéant, la possibilité d’ajuster le loyer dans le cadre légal.