Ce lexique présente les termes et notions essentiels relatifs à l’immobilier et à la copropriété. Chaque mot ou expression y est présenté de manière concise et précise pour aider le lecteur à comprendre le vocabulaire utilisé dans ce domaine.
Sommaire
Acte authentique
L’acte authentique est un document officiel établi par un officier public (notaire). Ce contrat écrit constate la transaction et bénéficie d’une sécurité juridique renforcée. Il doit être signé en présence du notaire qui confère au document date certaine et force exécutoire, assurant ainsi la validité et l’opposabilité de l’acte aux tiers.
Acte de vente
L’acte de vente formalise le transfert de propriété d’un bien immobilier entre le vendeur et l’acheteur. Ce contrat définit notamment le prix, la description du bien et les modalités de paiement. Il peut prendre la forme d’un acte sous seing privé ou, le plus souvent, d’un acte authentique rédigé par un notaire. La propriété du bien est transférée à l’acheteur au moment de la signature de l’acte authentique.
Acte sous seing privé
Un acte sous seing privé est un contrat écrit signé directement entre les parties, sans intervention d’un notaire. Ce document engage les signataires, mais ne possède pas la même force probante qu’un acte authentique. Il peut être utilisé pour formaliser une promesse de vente ou d’autres accords, mais il ne donne pas date certaine ni force exécutoire. En cas de litige, sa valeur juridique est moindre qu’un acte notarié.
Administrateur de biens
L’administrateur de biens est un professionnel chargé de la gestion locative et administrative d’un patrimoine immobilier pour le compte d’un propriétaire. Il trouve des locataires, perçoit les loyers, régule les charges et organise les travaux d’entretien. Ce métier est réglementé : l’administrateur doit détenir une carte professionnelle et respecter la loi Hoguet relative aux activités immobilières.
Agent commercial
L’agent commercial en immobilier est un mandataire non salarié qui agit au nom d’un agent immobilier ou d’une agence. Il prospecte, négocie et conclut des transactions immobilières, recevant une commission pour chaque vente ou location réalisée. Contrairement à l’agent immobilier, il n’a pas de carte professionnelle propre et travaille le plus souvent en indépendant, sous contrat de mandat.
Agent immobilier
L’agent immobilier est un professionnel titulaire d’une carte professionnelle qui permet de réaliser des transactions sur les biens immobiliers. Il peut vendre, louer ou gérer des biens pour le compte de clients. Son activité est encadrée par la loi Hoguet, qui impose notamment la détention d’une assurance responsabilité civile professionnelle et la tenue d’un compte séquestre pour les fonds reçus.
Aides au logement
Les aides au logement regroupent les prestations sociales destinées à faciliter l’accès ou le maintien dans un logement. Cela inclut notamment l’aide personnalisée au logement (APL) et les allocations de logement (AL) versées par la Caisse d’Allocations Familiales. Ces aides peuvent contribuer au paiement du loyer ou des mensualités de prêt pour les ménages aux revenus modestes.
Apport personnel
L’apport personnel est la somme d’argent que l’acheteur investit lui-même dans l’acquisition d’un bien immobilier. Il s’agit de ses économies ou d’un apport de fonds propre, distinct du prêt bancaire. Un apport personnel élevé permet souvent d’obtenir un meilleur taux de crédit et réduit le montant emprunté. Les banques recommandent généralement un apport représentant au minimum 10 à 20 % du prix d’achat.
ANAH (Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat)
L’ANAH est un organisme public qui finance la rénovation et l’amélioration de l’habitat privé. Elle propose des subventions et aides financières aux propriétaires occupants ou bailleurs pour effectuer des travaux (isolation, mise aux normes, rénovation énergétique, etc.). Les aides de l’ANAH sont soumises à conditions de ressources et de nature des travaux, et elles visent à faciliter la rénovation des logements anciens ou dégradés.
Arrhes
Les arrhes sont une somme versée par l’acheteur lors de la signature d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente. Elles servent de dépôt de garantie sur le prix de vente. Si la transaction aboutit, les arrhes sont imputées sur le prix final. En revanche, si l’acheteur se rétracte dans le délai légal, il perd les arrhes, tandis que le vendeur peut restituer le double des arrhes si c’est lui qui abandonne la vente.
Assemblée générale de copropriété
L’assemblée générale de copropriété réunit l’ensemble des copropriétaires d’un immeuble. Elle se tient au moins une fois par an et adopte le budget prévisionnel, approuve les comptes, élit le syndic et prend les décisions relatives à l’entretien ou aux travaux. Chaque décision est votée en fonction des tantièmes détenus par chaque copropriétaire et selon les règles de majorité prévues par la loi du 10 juillet 1965.
Assurances construction
Les assurances construction couvrent les risques liés à la réalisation d’un ouvrage. Parmi les principales obligations figurent l’assurance dommages-ouvrage (souscrite par le maître d’ouvrage pour préfinancer les réparations en cas de sinistre) et les assurances professionnelles du constructeur. Ces assurances garantissent notamment le remboursement des travaux en cas de malfaçon ou de sinistre et complètent les garanties légales comme la garantie décennale.
Avenant
Un avenant est un document qui modifie ou complète un contrat initial déjà établi. Il s’agit d’un complément contractuel formalisant un accord entre les parties pour changer une clause ou ajuster les conditions (durée, loyer, travaux, etc.). L’avenant porte généralement sur un bail, une assurance ou un autre contrat, et n’est valide que si toutes les parties le signent.
Ayant droit
Un ayant droit est une personne qui bénéficie d’un droit du fait d’une relation juridique ou familiale avec le titulaire d’un autre droit. Par exemple, un conjoint survivant peut être ayant droit d’un bail, ou un héritier d’un propriétaire décédé. L’ayant droit peut exercer le droit ou recevoir les avantages liés au droit du titulaire initial.
Bail
Le bail est un contrat de location par lequel un bailleur consent à un locataire l’usage d’un bien immobilier moyennant le paiement d’un loyer. Il existe plusieurs types de bail selon l’usage du bien, notamment :
- Bail d’habitation : contrat de location d’un logement à titre de résidence principale.
- Bail commercial : contrat de location d’un local à usage commercial ou artisanal.
- Bail professionnel : contrat de location pour l’exercice d’une profession libérale.
Le bail fixe les droits et obligations de chacune des parties (montant du loyer, durée du contrat, charges, etc.) et doit être formalisé par écrit pour être opposable.
Bailleur
Le bailleur est le propriétaire d’un bien immobilier qui le met en location. Il reçoit le loyer versé par le locataire et doit à son tour remplir certaines obligations : délivrer un logement décent, effectuer les réparations nécessaires (hors réparations locatives) et fournir un contrat écrit. Le bailleur doit également payer les impôts locaux afférents au bien (taxe foncière) et s’assurer de la solvabilité de son locataire.
Bail commercial
Le bail commercial est le contrat de location d’un local à usage commercial ou artisanal. Il est régi par le Code de commerce et a une durée légale minimale de neuf ans, souvent articulée en périodes triennales (le bail peut être résilié tous les trois ans par le locataire). Il garantit généralement au commerçant le droit au renouvellement du bail et prévoit une indemnité d’éviction en cas de refus par le bailleur. Le montant du loyer peut être révisé selon un indice spécifique (ICC ou indice des loyers commerciaux).
Bail d’habitation
Le bail d’habitation est le contrat de location d’un logement destiné à l’habitation principale. Il est soumis à la loi du 6 juillet 1989 qui fixe les droits et obligations du bailleur et du locataire (durée du bail, congé, état des lieux, dépôt de garantie, etc.). La durée minimale est de trois ans lorsque le bailleur est une personne physique, renouvelable par tacite reconduction. Le bailleur doit fournir un logement décent et le locataire doit verser le loyer convenu et respecter les clauses du contrat.
Bail professionnel
Le bail professionnel est le contrat de location d’un local pour l’exercice d’une profession non commerciale (profession libérale, activité intellectuelle ou médicale). Il est régi par le Code civil et a en général une durée de six ans, renouvelable par tacite reconduction tous les trois ans. Le bail professionnel est souvent moins protecteur que le bail d’habitation : par exemple, le locataire n’a pas droit au logement décent et le loyer peut être librement fixé entre les parties.
Bon de visite
Un bon de visite est un document délivré par une agence immobilière à un acheteur potentiel. Il atteste que ce visiteur a été présenté le bien par cette agence. Ce document permet à l’agence d’assurer sa rémunération (commission) en cas de concrétisation de la vente, car il reconnaît son intervention. Le bon de visite doit être signé par l’acheteur avant la visite pour être opposable au vendeur.
Bornage
Le bornage est la délimitation officielle des limites d’une propriété. Il s’effectue en présence des propriétaires voisins (bornage amiable) ou par une décision judiciaire (bornage judiciaire) en cas de désaccord. L’opération de bornage, réalisée par un géomètre-expert, permet de fixer de manière définitive les frontières entre les biens. Le résultat est consigné dans un procès-verbal de bornage opposable aux tiers.
Bouquet
Dans une vente en viager, le bouquet est la somme d’argent versée comptant par l’acquéreur au vendeur au moment de la signature du contrat. Il représente le capital payé au départ, en complément de la rente viagère périodique. Le montant du bouquet est librement négocié entre les parties et peut influencer le montant de la rente : plus le bouquet est élevé, plus la rente sera faible, et inversement.
Cadastre
Le cadastre est un registre public qui recense l’ensemble des parcelles du territoire d’une commune. Il comporte des plans cadastraux et des informations sur la surface, la localisation et la propriété des terrains. Le cadastre sert principalement au calcul de la taxe foncière. Il ne remplace pas l’acte de propriété, mais il permet d’identifier et de délimiter les parcelles de façon administrative.
Carte professionnelle
La carte professionnelle est une autorisation délivrée par la préfecture qui permet d’exercer légalement certaines activités immobilières (transaction, gestion, syndic, marchand de listes). Elle atteste que son titulaire remplit les conditions légales (diplômes, assurances, honorabilité). Sans carte professionnelle valide, une personne ne peut pas percevoir de commissions sur les opérations immobilières. Elle est obligatoire pour tout agent immobilier ou administrateur de biens.
Caution
En immobilier, la caution désigne généralement la personne ou le mécanisme garantissant l’exécution d’un contrat. Par exemple, la caution solidaire est une personne physique (souvent un tiers) qui s’engage à payer les dettes du locataire (loyers impayés). Il peut aussi s’agir d’une garantie bancaire ou d’un dépôt de garantie. Dans le langage courant, la caution peut désigner le dépôt de garantie que le locataire verse au bailleur en début de bail.
Cession
La cession est l’acte de transfert d’un droit ou d’un contrat à un tiers. Dans le cadre locatif, la cession de bail est l’opération par laquelle un locataire transmet son contrat de location à une nouvelle personne. Elle nécessite en général l’accord du bailleur. Dans le cadre d’une vente, la cession peut aussi désigner le transfert des droits d’un vendeur à un nouvel acquéreur.
Charges de copropriété
Les charges de copropriété regroupent les dépenses liées à l’entretien et la gestion des parties communes d’un immeuble en copropriété. Elles sont réparties entre tous les copropriétaires selon leurs tantièmes (quotes-parts). Ces charges peuvent couvrir :
- l’électricité et l’entretien des espaces communs (halls, couloirs, ascenseurs, etc.)
- l’entretien des équipements collectifs (chauffage, ascenseurs, espaces verts, etc.)
- l’assurance de l’immeuble et les frais de syndic
Chaque copropriétaire contribue à hauteur de sa quote-part. Les charges peuvent être provisionnées en fonction d’un budget prévisionnel voté en assemblée générale.
Charges récupérables
Les charges récupérables sont les dépenses engagées par le bailleur qui peuvent être refacturées au locataire. La liste des charges récupérables est fixée par décret (par exemple entretien de la chaudière, eau, taxes d’enlèvement des ordures ménagères). Le locataire rembourse au bailleur ces charges à travers les provisions pour charges versées en même temps que le loyer, qui sont ajustées chaque année après régularisation.
Clauses résolutoires
Une clause résolutoire est une clause d’un contrat (souvent d’un bail ou d’une promesse de vente) qui prévoit la résiliation automatique en cas de manquement à une obligation (par exemple non-paiement du loyer). Si la condition prévue par la clause résolutoire se réalise, le contrat est annulé de plein droit, souvent après une mise en demeure restée sans effet. Cette clause permet de sécuriser le bailleur ou le vendeur contre les impayés ou les refus d’exécuter le contrat.
Commission
La commission est la rémunération perçue par un agent immobilier ou un administrateur de biens pour les services qu’il rend lors d’une transaction ou d’une location. Elle est généralement calculée en pourcentage du montant de la vente ou du loyer. La commission est due seulement si l’opération est conclue grâce à l’intervention de l’agent. Son montant doit être précisé dans le mandat donné par le client.
Compromis de vente
Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un avant-contrat par lequel le vendeur et l’acheteur s’engagent mutuellement à conclure la vente à un prix fixé. Il prévoit les conditions de la vente (prix, conditions suspensives comme l’obtention d’un prêt, délai de rétractation, etc.). L’acheteur verse généralement un dépôt de garantie lors de la signature. Le compromis rend la vente définitive sauf levée des conditions suspensives et peut être annulé si celles-ci ne sont pas réalisées.
Conditions résolutoires
Les conditions résolutoires sont des stipulations d’un contrat qui entraînent la résiliation de plein droit de l’acte si un événement futur et incertain se réalise. Par exemple, dans une promesse de vente, une condition résolutoire peut prévoir que la vente sera annulée si le vendeur ne parvient pas à obtenir un permis de construire sur un terrain cédé. Les conditions résolutoires diffèrent des conditions suspensives par leur nature : elles mettent fin au contrat alors que les conditions suspensives suspendent sa formation.
Conditions suspensives
Une condition suspensive est une clause d’un contrat qui fait dépendre la formation du contrat à la réalisation d’un événement futur et incertain. Par exemple, l’obtention d’un prêt bancaire est souvent prévue comme condition suspensive dans un compromis de vente : la vente n’aura lieu que si l’acheteur obtient son financement. Tant que la condition n’est pas remplie, le contrat n’a pas d’effet. Si la condition ne se réalise pas, le contrat est censé n’avoir jamais existé.
Conseil syndical
Le conseil syndical est l’organe élu des copropriétaires chargé d’assister le syndic dans la gestion de la copropriété. Composé de plusieurs propriétaires bénévoles, il contrôle la gestion financière et technique, fait le lien entre le syndic et les copropriétaires, et émet des avis lors des assemblées générales. Il n’a pas le pouvoir décisionnel, mais son rôle est important pour la transparence et le suivi de la copropriété.
Contrat de location
Le contrat de location désigne tout accord écrit par lequel un bailleur loue un bien immobilier à un locataire. Il précise les conditions du bail (identité des parties, description du bien, montant du loyer, durée, obligations). En pratique, pour un logement, cela correspond généralement au bail d’habitation. Le contrat de location rend les droits et devoirs des deux parties opposables et doit être signé par les deux parties. Il inclut généralement un état des lieux.
Contrat de réservation
Le contrat de réservation est un engagement préalable dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). L’acquéreur et le promoteur signent ce contrat qui réserve un lot sur plan, contre le versement d’un dépôt de garantie (généralement 5 % du prix). Le contrat de réservation fixe le prix du bien, le descriptif, la date prévisionnelle de livraison et les modalités de financement. Il n’engage fermement le vendeur qu’après un certain délai de rétractation pour l’acheteur.
Copropriétaire
Un copropriétaire est une personne qui détient une part d’une copropriété. Il possède un ou plusieurs lots privatifs dans un immeuble divisé en copropriété, ainsi qu’une quote-part des parties communes (exprimée en millièmes). Le copropriétaire participe aux assemblées générales, vote les décisions d’entretien ou de travaux et contribue au financement des charges de copropriété. Il est soumis au règlement de copropriété et à la loi du 10 juillet 1965.
Copropriété
La copropriété désigne à la fois le régime juridique et l’ensemble des copropriétaires d’un immeuble divisé en lots. Elle se caractérise par la répartition du bâtiment en parties privatives (appartements, caves, etc.) et en parties communes (cour, toiture, etc.). La copropriété est gérée collectivement : les copropriétaires se réunissent en assemblée générale et élisent un syndic qui exécute leurs décisions. Le règlement de copropriété et la loi du 1965 organisent la vie de la copropriété.
Crédirentier
Le crédirentier est la personne qui reçoit la rente viagère dans le cadre d’une vente en viager. C’est généralement le vendeur qui a vendu son bien en viager et qui perçoit une somme périodique (rente). Le crédirentier peut également avoir reçu en plus un bouquet au départ. Il détient le droit d’occupation du bien (souvent à titre gratuit) tant qu’il vit, si aucune clause contraire n’a été fixée.
Créancier
Le créancier est la personne ou l’organisme envers qui une dette est due. Dans le cadre d’un crédit immobilier, le créancier est généralement la banque qui prête l’argent à l’emprunteur. Le créancier détient la créance et peut demander son paiement. À l’inverse, l’emprunteur est le débiteur qui doit rembourser la somme empruntée avec les intérêts convenus.
Crédit immobilier
Le crédit immobilier est le prêt consenti par une banque ou un établissement financier pour financer l’achat d’un bien immobilier. Il se caractérise par une durée généralement longue (dix ans ou plus), des mensualités fixes ou variables et un taux d’intérêt. L’emprunteur rembourse le capital emprunté et les intérêts, souvent accompagné d’une assurance emprunteur. Le bien financé sert généralement de garantie pour la banque (prise d’hypothèque ou caution).
Débirentier
Le débirentier est la personne qui verse la rente viagère dans une vente en viager. C’est l’acquéreur du bien qui s’engage à payer périodiquement une somme (rente) au crédirentier jusqu’au décès de ce dernier. En échange, le débirentier acquiert la pleine propriété du bien après le décès du crédirentier. Le montant de la rente est déterminé en fonction de la valeur du bien et de l’espérance de vie du crédirentier.
Débours
Les débours sont des sommes avancées par un professionnel (souvent un notaire) pour le compte de son client afin d’acquitter certaines formalités ou taxes. Par exemple, le notaire va avancer les droits d’enregistrement, les frais de publication foncière, les frais de copies, etc. Ces sommes, appelées débours, sont ensuite remboursées par le client dans le cadre des frais d’acquisition. Elles sont distinctes des émoluments du notaire.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation est la période légale pendant laquelle l’acheteur peut renoncer à l’achat d’un bien immobilier sans motif ni pénalité, après la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente. En France, ce délai est de dix jours (loi SRU) à compter de la notification de l’acte. Si l’acheteur se rétracte dans ce délai, il récupère l’intégralité de son dépôt de garantie. Passé ce délai, la vente devient définitive sous réserve des conditions suspensives.
Dépôt de garantie (location)
Le dépôt de garantie, souvent appelé « caution », est la somme versée par le locataire au bailleur à la signature du bail. Il sert de garantie pour couvrir d’éventuels impayés ou dégradations du logement. Le dépôt de garantie ne peut pas excéder un mois de loyer pour une location vide et deux mois pour une location meublée. Il doit être restitué au locataire dans un délai légal après la fin du bail, déduction faite des sommes éventuellement dues.
Droits de mutation
Les droits de mutation, appelés aussi frais de notaire dans le langage courant, sont les taxes et honoraires dus lors d’une transaction immobilière. Ils comprennent principalement les droits d’enregistrement et la taxe communale, ainsi que les émoluments du notaire. Leur montant représente généralement plusieurs pourcents du prix de vente (environ 5 à 6 % pour l’ancien). Ces frais sont à la charge de l’acquéreur.
Donation
La donation est un acte par lequel une personne transfère gratuitement un bien immobilier à un bénéficiaire (souvent un membre de la famille) du vivant du donateur. C’est une forme de mutation à titre gratuit soumise à des règles fiscales particulières (abattements, droits de donation). Elle nécessite un acte notarié. La donation entraîne un changement de propriétaire sans contrepartie financière.
Droit de préemption
Le droit de préemption est la prérogative donnée à une autorité (par exemple une commune ou l’État) ou à une collectivité (comme la communauté d’agglomération) d’acheter en priorité un bien mis en vente sur leur territoire. Si un propriétaire souhaite vendre, il doit d’abord proposer le bien à l’entité titulaire du droit de préemption, qui peut choisir de l’acquérir aux conditions proposées. À défaut, le propriétaire peut alors vendre librement.
Epargne logement
L’épargne logement regroupe des dispositifs d’épargne réglementée destinés à financer un projet immobilier. Les plus connus sont le Plan d’Épargne Logement (PEL) et le Compte Épargne Logement (CEL). Ces comptes génèrent une prime d’État et/ou un taux d’intérêt bonifié, et ouvrent le droit à un prêt à taux préférentiel pour l’achat ou la construction d’un logement. Les conditions (plafond de versement, durée minimale) varient selon le type d’épargne.
Etat des lieux
L’état des lieux est le document écrit qui décrit en détail l’état du logement et des équipements au moment de l’entrée et de la sortie du locataire. Il est établi contradictoirement entre le bailleur (ou son représentant) et le locataire. L’état des lieux sert de référence pour vérifier d’éventuelles dégradations imputables au locataire en fin de bail. Il doit être annexé au contrat de location.
Expert immobilier
L’expert immobilier est un professionnel spécialisé dans l’évaluation des biens immobiliers. Il réalise des expertises pour déterminer la valeur vénale d’un bien (souvent pour un prêt bancaire, une succession ou un litige). Son analyse prend en compte la localisation, la qualité du bâti, la surface, et d’autres critères du marché. L’expertise immobilière peut être sollicitée avant une vente ou un rachat de prêt.
Expropriation
L’expropriation est la procédure par laquelle une autorité publique prive un propriétaire de son bien immobilier pour une cause d’utilité publique, moyennant une indemnisation. Elle nécessite une déclaration d’utilité publique préalable. L’expropriant (État, collectivité) indemnise le propriétaire sur la base de la valeur du bien, et peut l’obliger à libérer son terrain pour réaliser un projet public (infrastructure, urbanisme, etc.).
Foncier
Le foncier désigne les biens immobiliers en tant que terrain et ce qui y est fixé (bâtiments). On parle d’impôts fonciers (taxe foncière) pour désigner les taxes annuelles sur la propriété immobilière. Le terme « foncier » est souvent opposé au « bâti » (le terrain par rapport à la construction). Par exemple, un terrain « nu » est un terrain foncier sans construction.
Frais d’acquisition
Les frais d’acquisition sont l’ensemble des coûts liés à l’achat d’un bien immobilier. Ils comprennent principalement les frais de notaire (droits d’enregistrement, honoraires) et peuvent inclure les commissions d’agence. Pour un bien ancien, ils représentent environ 7 à 8 % du prix d’achat, tandis que pour un bien neuf avec TVA réduite, ils sont généralement autour de 2 à 3 %. Ces frais sont à la charge de l’acquéreur.
Frais de notaire
Les frais de notaire, souvent confondus avec le terme général « frais d’acquisition », correspondent aux sommes perçues par le notaire lors de la transaction. Ils comprennent les taxes et droits (droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière) et les émoluments du notaire. Ils sont à la charge de l’acquéreur et varient selon le prix du bien et l’année d’achat. Une partie de ces frais revient à l’État et aux collectivités locales.
Garantie biennale
La garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement, couvre pendant deux ans les éléments d’équipement dissociables du gros œuvre d’un bâtiment neuf (par exemple portes, fenêtres, installations électriques ou de plomberie). Elle prend effet à compter de la réception des travaux. Le constructeur est responsable de ces équipements, et doit les réparer en cas de dysfonctionnement relevé pendant cette période.
Garantie d’achèvement
La garantie d’achèvement est une sûreté qui assure à l’acquéreur d’un logement en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) que le bâtiment sera effectivement terminé et livré. Elle peut être constituée par le promoteur (garantie financière d’achèvement) ou un organisme financier. En cas de défaillance du constructeur, cette garantie assure que les travaux seront achevés ou que l’acquéreur sera indemnisé pour le prix versé.
Garantie de livraison
La garantie de livraison est un terme souvent utilisé comme synonyme de garantie d’achèvement dans le cadre de ventes en VEFA. Elle couvre également l’achèvement de l’ouvrage en cas de défaillance du promoteur. Dans la pratique, c’est la même notion légale : si le promoteur ne peut terminer la construction, l’acheteur est protégé par cette garantie qui fait intervenir l’assurance ou l’organisme habilité à intervenir.
Garantie décennale
La garantie décennale est une obligation légale qui engage la responsabilité du constructeur pendant dix ans après la réception des travaux. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (exemple : fissures graves, effondrement). Pour être valable, cette garantie doit être couverte par une assurance spécifique (contrat décennal). Elle s’applique aux constructeurs, maîtres d’œuvre, architectes et autres intervenants techniques.
Les principales garanties de construction se différencient par leur durée et leur objet :
| Garantie | Durée | Objet |
|---|---|---|
| Garantie biennale | 2 ans | Éléments d’équipement dissociables du bâti |
| Garantie décennale | 10 ans | Dommages affectant la solidité ou la destination du bâtiment |
| Garantie de livraison (achèvement) | Jusqu’à la livraison | Achever le bâtiment ou indemniser l’acquéreur |
Gérant d’immeubles
Le gérant d’immeubles est le professionnel chargé de la gestion administrative et technique d’un ensemble immobilier pour le compte d’un propriétaire ou d’un organisme. Il peut, selon le mandat, s’occuper de la location (recherche de locataires), de l’entretien courant, de la gestion des charges et de la relation avec les locataires. Il est souvent agent administratif au sein d’une structure locative ou d’une société de gestion.
Gros œuvre
Le gros œuvre correspond à l’ensemble des travaux nécessaires à la solidité et à la structure d’un bâtiment. Cela comprend les fondations, les murs porteurs, les planchers, la charpente et la toiture. Ce terme s’oppose au second œuvre (finitions et équipements intérieurs). Les travaux de gros œuvre sont réalisés en début de construction et déterminent la stabilité de l’édifice.
Hypothèque
L’hypothèque est une garantie réelle portant sur un bien immobilier au profit d’un créancier. En cas de défaut de paiement de l’emprunteur, l’hypothèque permet au créancier de faire saisir et vendre le bien pour se rembourser. Elle doit être publiée au bureau des hypothèques (service de publicité foncière) pour être opposable aux tiers. L’hypothèque conserve sa validité pendant toute la durée de la dette garantie.
Impôts locaux
Les impôts locaux sont des taxes perçues par les collectivités territoriales sur les biens immobiliers. Les principales taxes locales sont la taxe foncière sur les propriétés bâties (payée par le propriétaire) et la taxe d’habitation (ancienne taxe payée par l’occupant, supprimée en partie pour les résidences principales depuis 2018). Il peut également s’agir de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de séjour pour les locations saisonnières. Ces impôts participent au budget des communes et intercommunalités.
Indice du coût de la construction (ICC)
L’indice du coût de la construction (ICC) est un indice publié chaque trimestre par l’INSEE. Il sert de référence pour la revalorisation des loyers commerciaux et de certains contrats de construction ou de travaux. Par exemple, il peut être utilisé pour réviser le montant du loyer d’un bail commercial ou pour ajuster le prix d’un contrat de construction en fonction de la variation des coûts des matériaux et de la main-d’œuvre.
Indemnité d’immobilisation
L’indemnité d’immobilisation est la somme versée par l’acheteur au vendeur lors de la signature d’une promesse unilatérale de vente. Elle sanctionne l’immobilisation du bien pendant la durée de l’option d’achat. Si l’acheteur lève l’option, l’indemnité est imputée sur le prix de vente. En cas de non-réalisation de l’achat, l’indemnité reste acquise au vendeur.
Indivision
L’indivision est une situation où plusieurs personnes détiennent ensemble des droits de même nature sur un même bien sans le diviser matériellement. Par exemple, les héritiers peuvent se retrouver en indivision sur la maison d’un défunt. Chaque indivisaire possède une quote-part du bien. L’indivision peut être source de blocage car les décisions doivent souvent être prises à l’unanimité ou à la majorité des indivisaires.
Locataire
Le locataire est la personne qui occupe un bien immobilier en vertu d’un contrat de location (bail) et qui s’engage à verser un loyer au bailleur. Il a le droit de jouir du logement ou du local durant la durée du bail, sous réserve du paiement régulier du loyer et du respect du contrat. Le locataire bénéficie de la protection accordée par la loi (durée du bail, préavis, droit au maintien dans les lieux, etc.) selon le type de bail conclu.
Location
La location est le contrat par lequel le propriétaire (bailleur) cède temporairement l’usage d’un bien immobilier au locataire en échange d’un paiement périodique (loyer). La location peut concerner un logement (location d’habitation) ou un local commercial/professionnel. Le contrat de location définit les conditions d’occupation (durée, loyer, charges, obligations des parties). La location suppose également de souscrire certaines assurances, comme l’assurance habitation pour le logement loué.
Location-accession
La location-accession, ou location avec option d’achat, est un dispositif dans lequel le locataire a la possibilité d’acheter le logement qu’il occupe à terme. Au cours de la période locative, le locataire paie un loyer et une part d’épargne foncière. À l’issue d’un délai, il peut lever l’option d’achat en acquittant le solde du prix. Ce mécanisme permet de devenir propriétaire progressivement tout en étant locataire.
Location meublée
La location meublée est la location d’un logement équipé de meubles et d’équipements suffisants pour un usage immédiat. Elle peut être de courte ou longue durée. Le bail meublé diffère du bail vide : la durée minimale est généralement d’un an (neuf mois pour les étudiants), et le loyer peut être plus élevé car il inclut la fourniture du mobilier. Le régime fiscal du propriétaire est aussi différent (régime BIC pour les locations meublées).
Location saisonnière
La location saisonnière est la location d’un logement meublé pour une courte durée (quelques jours, semaines ou mois) principalement destinée aux touristes ou vacanciers. Elle est soumise à certaines règles : le logement doit être l’habitation principale du propriétaire, et la durée ne doit pas excéder 90 jours par locataire. Le loueur doit souvent déclarer l’activité en mairie et collecter la taxe de séjour auprès des locataires touristiques.
Loi Besson
La loi Besson (loi n°90-449 du 31 mai 1990) vise à encourager la location de logements neufs ou rénovés par des dispositifs fiscaux incitatifs. Elle permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’avantages fiscaux (réduction d’impôt) s’ils louent leur bien nu pendant une durée minimale à des loyers plafonnés et à des locataires aux ressources modestes. Plusieurs lois ultérieures ont modifié ce dispositif, mais le terme « loi Besson » reste associé à ces mesures d’incitation locative.
Loi Carrez
La loi Carrez (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996) impose que tout contrat de vente d’un lot de copropriété mentionne la surface privative exacte du lot. Le calcul de la surface Carrez exclut les surfaces inférieures à 8 m², ainsi que les murs, cloisons, escaliers, etc. L’objectif est de protéger l’acheteur contre une surestimation de la surface. En cas d’erreur de plus de 5 %, l’acheteur peut demander une diminution du prix ou annuler la vente.
Loi Hoguet
La loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970) réglemente l’exercice des professionnels de l’immobilier (agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics, etc.). Elle impose notamment la détention d’une carte professionnelle, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l’obligation d’assurance responsabilité civile, et la tenue de comptes distincts pour les fonds clients. La loi protège également les mandants en encadrant la rédaction des mandats et des contrats.
Lot
Un lot de copropriété est une unité privative appartenant à un copropriétaire au sein d’une copropriété (par exemple un appartement, une cave ou un parking). Chaque lot est défini par le règlement de copropriété et se voit attribuer un nombre de tantièmes ou millièmes servant à la répartition des charges communes. Un copropriétaire peut posséder plusieurs lots, chacun étant désigné par un numéro de lot.
Loyer
Le loyer est la somme d’argent versée périodiquement (généralement mensuellement) par le locataire au bailleur en contrepartie de la jouissance du logement ou du local. Son montant est fixé dans le contrat de location et peut être révisé chaque année selon un indice légal (par exemple l’IRL pour les baux d’habitation). En location meublée, le loyer inclut souvent les charges et l’ameublement fourni.
Malfaçon
La malfaçon désigne un défaut de réalisation dans la construction ou la rénovation d’un bâtiment. Elle peut être de nature technique (mauvaise pose, matériaux inadaptés, etc.) et ne relève généralement pas d’un vice grave comme ceux couverts par la garantie décennale. Le constructeur ou entrepreneur est responsable des malfaçons dans le cadre de la garantie de parfait achèvement (un an après réception). Le maître d’ouvrage peut faire faire les travaux de réparation aux frais du constructeur.
Maître d’œuvre
Le maître d’œuvre est le professionnel chargé de la conception et de la réalisation technique d’un projet de construction. C’est souvent l’architecte ou le contractant général qui coordonne les travaux, sous la responsabilité du maître d’ouvrage. Le maître d’œuvre veille au respect du cahier des charges, des normes et du planning. Il peut établir des plans, choisir les entreprises, contrôler l’exécution des travaux et certifier la conformité du bâtiment à la réception.
Maître d’ouvrage
Le maître d’ouvrage est la personne physique ou morale qui commande la réalisation d’un ouvrage. C’est le propriétaire du projet : il peut s’agir d’un particulier faisant construire sa maison, d’un promoteur immobilier ou d’une collectivité réalisant un équipement public. Le maître d’ouvrage définit le programme et finance le projet. Il confie la réalisation au maître d’œuvre et est responsable du bon achèvement du chantier.
Mandat
En immobilier, un mandat est un contrat par lequel une personne (mandant) donne à une autre (mandataire) le pouvoir d’accomplir un acte pour son compte. Un mandat peut être de vente, de location ou de gestion, et peut être simple ou exclusif. Il fixe les conditions de la mission (durée, rémunération, secteur géographique, etc.). Sans mandat, un agent immobilier n’a pas le droit de percevoir de commission sur la vente ou la location d’un bien.
Marchand de biens
Le marchand de biens est un professionnel qui achète des biens immobiliers (terrains, maisons, appartements) pour les revendre avec un objectif de profit. Il peut réaliser des opérations de rénovation ou de division parcellaire pour valoriser le bien avant la revente. Ce statut marchand nécessite une inscription au registre du commerce et une autorisation spécifique (carte professionnelle « marchand de biens »). Les revenus tirés des ventes sont imposés dans la catégorie commerciale.
Marchand de listes
Le marchand de listes est une personne qui vend des fichiers de prospection (listes de contacts) à des agences immobilières. En France, cette activité est encadrée voire interdite par la loi Hoguet, car elle peut être assimilée à de la démarchage illégal. Seuls les professionnels titulaires de la carte professionnelle peuvent démarcher des clients ou prospects dans le cadre d’une transaction immobilière.
Millième
Le millième (ou tantième) est l’unité de répartition des charges en copropriété. Chaque lot est doté d’un nombre de millièmes qui représente sa quote-part dans les parties communes. Les millièmes tiennent compte de la taille du lot et de son utilité (logement, parking, etc.). Ils servent à calculer la part des charges à payer par chaque copropriétaire, et le poids des voix aux assemblées générales.
Multipropriété
La multipropriété, ou fractionnement de temps partagé, est un mode d’usage d’un bien immobilier (souvent un logement de vacances) où plusieurs personnes détiennent chacune le droit d’occuper le bien à tour de rôle sur des périodes définies (par exemple une ou plusieurs semaines par an). Chaque participant détient une fraction du bien pour une durée déterminée. Ce dispositif est réglementé et prévoit des règles de répartition du temps d’usage ainsi qu’un partage des charges.
Mitoyenneté
La mitoyenneté désigne une situation où un mur, un palier ou une clôture est partagé par deux propriétés contiguës. Chaque propriétaire possède la moitié de l’ouvrage mitoyen. En cas de travaux sur l’élément mitoyen, l’accord de l’autre propriétaire peut être nécessaire. La mitoyenneté donne droit de participer à l’entretien et de surélever le mur, sous réserve de respecter certaines règles du voisinage.
Mutation à titre gratuit
Une mutation à titre gratuit est un transfert de propriété réalisé sans contrepartie financière, comme une donation ou une succession. Dans ce cas, le nouveau propriétaire ne verse pas d’argent pour acquérir le bien, mais des droits de mutation à titre gratuit (frais de notaire, droits d’enregistrement calculés sur la valeur du bien après abattements) sont en général dus. Exemples : donation entre proches, transmission aux héritiers.
Mutation à titre onéreux
Une mutation à titre onéreux est une vente ou tout autre transfert de propriété impliquant un paiement (contrepartie financière). Il s’agit par exemple de l’achat d’un bien immobilier. Dans une mutation onéreuse, l’acquéreur verse un prix au vendeur et paye les droits de mutation (frais de notaire) basés sur ce prix. Les règles fiscales sont alors celles applicables aux ventes immobilières.
Notaire
Le notaire est un officier public chargé de rédiger et d’authentifier les actes juridiques. En matière immobilière, il réalise les actes de vente et les actes de donation, certifiant leur authenticité. Il conseille les parties, vérifie la validité des documents (état civil, urbanisme, etc.) et garantit la sécurité juridique de la transaction. Les notaires sont regroupés en études notariales, et leurs actes ont date certaine et force exécutoire.
Nue-propriété
La nue-propriété est la partie de la propriété d’un bien lorsque l’usufruit en a été séparé. Le nu-propriétaire possède le bien, mais il n’en a pas la jouissance ni les revenus (par exemple loyer) tant que l’usufruit existe. À la fin de l’usufruit (souvent au décès de l’usufruitier), la pleine propriété du bien revient au nu-propriétaire. Ce démembrement est souvent utilisé dans des stratégies fiscales ou successorales.
Nullité
La nullité est la sanction prononcée lorsqu’un contrat (ou un acte juridique) est entaché d’un vice (par exemple absence de consentement libre, absence de forme légale, incapacité d’une partie). En cas de nullité, l’acte est considéré comme n’ayant jamais existé (rétroactivité). Il existe deux types principaux : la nullité absolue (pour vice affectant l’ordre public) et la nullité relative (pour vice affectant les intérêts privés d’une partie).
Parties communes
Les parties communes d’une copropriété sont les éléments de l’immeuble affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires. Elles comprennent généralement les murs porteurs, la toiture, les fondations, les escaliers, les couloirs, les jardins communs, etc. Chaque copropriétaire a des droits sur les parties communes à proportion de ses tantièmes. Ces parties ne peuvent pas être modifiées ou aliénées par un copropriétaire seul.
Partie privative
Une partie privative est un espace ou élément de l’immeuble réservé à l’usage exclusif d’un copropriétaire (par exemple un appartement, un parking ou une cave). Dans un lot de copropriété, la partie privative appartient entièrement à son propriétaire. Elle est distincte des parties communes. L’usage, la vente ou la modification d’une partie privative peuvent être soumis à l’accord de l’assemblée générale s’ils affectent les parties communes ou l’aspect de l’immeuble.
Permis de construire
Le permis de construire est une autorisation administrative délivrée par la mairie qui permet la réalisation de projets de construction ou de rénovation importants. Il est obligatoire pour construire une maison, ajouter une extension, modifier la structure d’un bâtiment, etc. Le permis de construire atteste que le projet respecte le code de l’urbanisme (zonage, PLU, etc.). Sans permis, le constructeur risque des sanctions et l’obligation de démolir les constructions illégales.
Plus-values immobilières
La plus-value immobilière est le gain réalisé lors de la vente d’un bien immobilier lorsque le prix de vente est supérieur au prix d’achat. En France, cette plus-value est généralement imposable (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux) sauf exceptions (résidence principale, certains abattements pour durée de détention). L’imposition tient compte de la durée de détention : plus le propriétaire conserve le bien longtemps, plus l’abattement pour durée de détention est important, aboutissant souvent à l’exonération au bout de plusieurs années.
POS (Plan d’occupation des sols)
Le POS, ou plan d’occupation des sols, était un document d’urbanisme qui fixait les règles d’utilisation du sol sur le territoire d’une commune (emplacements constructibles, zones agricoles, etc.). Il a été progressivement remplacé par le PLU (plan local d’urbanisme). Le POS définissait les orientations d’urbanisme et servait de référence pour l’instruction des demandes de permis de construire.
Préavis
Le préavis est le délai que doit respecter le locataire (ou le bailleur, dans certaines conditions) pour mettre fin au bail. Par exemple, en location d’habitation vide, le locataire doit généralement donner un préavis d’un mois dans une zone tendue (trois mois ailleurs), tandis que le bailleur doit respecter un préavis de six mois. Pendant ce délai, le contrat de location continue à produire ses effets. Le préavis doit être notifié par lettre recommandée ou acte d’huissier.
Prime à l’amélioration de l’habitat
La prime à l’amélioration de l’habitat est une aide financière accordée aux propriétaires pour la réalisation de travaux dans leur logement (rénovation, amélioration de l’isolation, etc.). Elle peut être versée par des collectivités locales ou l’Agence nationale de l’habitat pour encourager la remise à niveau des résidences principales. Les conditions varient selon les dispositifs : souvent cette prime est réservée aux personnes ayant des revenus modestes et pour des travaux d’économie d’énergie.
Promesse d’achat
La promesse d’achat est l’engagement pris par un acheteur potentiel de proposer l’acquisition d’un bien à un prix défini. Ce document peut être simple ou sous forme de promesse d’achat officielle, souvent moins formalisée qu’un compromis. Il lie l’acheteur à son offre tant que le vendeur ne l’a pas acceptée. Si le vendeur accepte la promesse d’achat, cela peut conduire à la signature d’un compromis de vente formel.
Promesse de vente
La promesse de vente est un contrat par lequel le vendeur s’engage à vendre son bien à un acheteur désigné à un prix déterminé, si celui-ci lève l’option d’achat. Le vendeur ne peut pas vendre à un autre pendant la durée de l’option. L’acquéreur peut se rétracter dans un délai fixé (10 jours). Si l’acheteur renonce après le délai, il peut perdre l’indemnité d’immobilisation versée au vendeur. Elle est proche de la promesse unilatérale de vente réglementée par le Code civil.
Promoteur
Le promoteur immobilier est un professionnel qui organise et finance la construction de logements neufs ou de locaux. Il acquiert des terrains, fait réaliser des études, achève la conception du projet, obtient les financements et la commercialisation (parfois en VEFA), puis fait construire par des entreprises. Le promoteur prend des risques financiers importants, mais réalise généralement des gains lors de la revente des lots individuels ou de la cession des logements.
Quittance
La quittance est le reçu que le bailleur remet au locataire pour attester du paiement du loyer et des charges. Elle mentionne la période concernée et les sommes payées. La remise d’une quittance de loyer est obligatoire si le locataire en fait la demande écrite. Elle sert de preuve de paiement et peut être utile au locataire pour justifier de sa solvabilité ou pour une défiscalisation (locatif).
Quitus
Le quitus est l’approbation des comptes ou de la gestion donnée à un gestionnaire par une assemblée générale. En copropriété, le quitus est le vote par lequel l’assemblée générale des copropriétaires décharge le syndic de sa responsabilité sur la gestion de l’année écoulée (comptes validés). Il existe également un quitus fiscal, qui atteste d’une bonne exécution fiscale par une entreprise, mais ce terme est moins couramment utilisé en immobilier.
Quote-part
La quote-part est la fraction proportionnelle d’un droit ou d’une charge attribuée à chaque copropriétaire dans une copropriété. Elle est généralement exprimée en millièmes ou pourcentage et résulte des tantièmes associés à un lot. La quote-part détermine la part de charges à payer par chaque copropriétaire ainsi que la répartition de la valeur ou des décisions. Elle peut aussi désigner la part de copropriété dans le capital d’une SCI.
Rente viagère
La rente viagère est la somme versée périodiquement (mensuellement, trimestriellement, etc.) par l’acheteur (débirentier) au vendeur (crédirentier) dans une vente en viager. Elle est payée jusqu’au décès du vendeur. Le montant de la rente est calculé en fonction de la valeur du bien (la valeur libre) et de l’espérance de vie du crédirentier, souvent en tenant compte d’un bouquet payé initialement.
Revenus fonciers
Les revenus fonciers sont les revenus tirés de la propriété immobilière (ex : loyers perçus par un propriétaire bailleur). Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers (après déduction des charges et intérêts d’emprunt). Les revenus fonciers peuvent également être générés par les actifs détenus dans une SCI imposée à l’impôt sur le revenu. Les propriétaires doivent déclarer ces revenus au fisc chaque année.
Société civile immobilière (SCI)
Une SCI est une société civile dont l’objet est la détention ou la gestion d’un ou plusieurs biens immobiliers. Elle permet à plusieurs associés de gérer ensemble un patrimoine immobilier en détenant des parts sociales. Les décisions sont prises selon les statuts et la quote-part de chaque associé. La SCI facilite la transmission de patrimoine et la gestion collective, mais engage la responsabilité indéfinie des associés pour les dettes sociales.
Société civile de placement immobilier (SCPI)
Une SCPI est un véhicule d’investissement collectif en immobilier. Les souscripteurs achètent des parts de SCPI qui collecte des fonds pour acquérir et gérer un parc immobilier (bureaux, commerces, logements). Les revenus locatifs générés sont redistribués aux porteurs de parts sous forme de dividendes. La SCPI est gérée par une société de gestion qui assure la sélection des biens et la gestion locative.
Société de gestion
Une société de gestion, en contexte immobilier, est l’entité chargée de la gestion administrative, financière et technique d’un patrimoine immobilier ou d’un fonds. Par exemple, pour une SCPI ou un OPPCI, la société de gestion collecte les fonds, achète les immeubles, collecte les loyers et redistribue les revenus aux investisseurs. Elle est agréée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) et agit dans le respect des objectifs définis.
Sous-location
La sous-location est l’opération par laquelle un locataire (principal) loue tout ou partie du logement qu’il occupe à un tiers (sous-locataire). En France, la sous-location n’est possible qu’avec l’accord écrit du bailleur, qui peut être gratuit ou payant. Le locataire principal reste responsable du bail initial et de son exécution. La loi encadre strictement la sous-location, notamment en interdisant au sous-locataire de payer plus que le loyer principal.
Surface habitable
La surface habitable d’un logement est la superficie totale de plancher, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, escaliers, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Elle correspond à la surface Carrez pour les lots de copropriété, à l’exception des locaux annexes (caves, parkings) et des surfaces inférieures à 8 m². La surface habitable est utilisée pour le calcul de certains diagnostics et de la taxe d’habitation.
Syndic de copropriété
Le syndic de copropriété est le professionnel ou bénévole désigné par l’assemblée générale pour gérer l’immeuble au quotidien. Il exécute les décisions de l’assemblée, tient la comptabilité, perçoit les charges, organise les assemblées générales et fait réaliser les travaux. Il agit au nom du syndicat des copropriétaires. Un syndic professionnel doit détenir une carte professionnelle spéciale « gestion immobilière » et une assurance responsabilité.
Syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires est l’entité formée par l’ensemble des copropriétaires d’un immeuble. Il représente la collectivité des propriétaires et est titulaire des droits afférents aux parties communes. Le syndicat n’a pas de personnalité juridique propre distincte : il se réunit en assemblée générale pour prendre des décisions concernant l’immeuble. Le syndic agit pour le compte du syndicat pour la gestion courante.
Taxe d’habitation
La taxe d’habitation était un impôt local dû par l’occupant d’un logement au 1er janvier (propriétaire ou locataire). Depuis 2020, la taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée pour la plupart des ménages, mais elle reste due pour les résidences secondaires et certains foyers privilégiés. Le montant est calculé sur la base de la valeur locative cadastrale du logement majorée de taux votés par les collectivités.
Taxe foncière
La taxe foncière est un impôt local annuel payé par le propriétaire d’un bien immobilier (bâti ou non bâti) au 1er janvier de l’année. Elle est calculée sur la valeur locative cadastrale du bien, à laquelle s’appliquent différents taux votés par les collectivités territoriales. La taxe foncière finance les budgets des communes et établissements publics locaux. Le propriétaire peut éventuellement répercuter une partie sur le locataire sous conditions.
Tontine
La tontine est un mode de détention d’un bien immobilier où plusieurs acquéreurs deviennent propriétaires sans quotités déterminées. En cas de décès de l’un des acheteurs, sa part revient automatiquement aux autres survivants, qui deviennent seuls propriétaires. Il n’y a pas de transmission successorale classique, et il n’existe pas de réserve héréditaire. Ce montage est aujourd’hui encadré pour éviter des abus et ne concerne plus que de nouveaux contrats notariés.
Urbanisme
L’urbanisme regroupe les règles et procédures d’aménagement du territoire et de construction. Il concerne les plans locaux d’urbanisme (PLU), les permis de construire, de démolir et les déclarations préalables. Le droit de l’urbanisme définit où l’on peut construire et selon quelles règles (hauteur, emprise au sol, usage, densité). L’objectif est d’organiser la ville, de gérer les services publics et de préserver l’environnement.
Usufruit
L’usufruit est le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus (loyers, fruits) sans en être propriétaire. L’usufruit est souvent dissocié de la nue-propriété, ce qui permet de répartir la propriété d’un bien entre deux personnes (usufruitier et nu-propriétaire). Par exemple, en démembrement de propriété, le nu-propriétaire possède le bien, et l’usufruitier en a l’usage. L’usufruit prend fin au terme fixé ou au décès de l’usufruitier.
Valeur locative
La valeur locative est l’estimation du loyer annuel théorique qu’un bien pourrait rapporter sur le marché. Elle sert de base à certains calculs fiscaux, notamment pour déterminer la taxe foncière et la taxe d’habitation (avant sa suppression pour résidences principales). La valeur locative cadastrale utilisée par l’administration se rapproche de cette notion, en tenant compte de critères comme la localisation et la surface du bien.
Valeur vénale
La valeur vénale d’un bien immobilier est le prix estimé sur le marché si le bien était vendu dans l’état actuel. Elle tient compte de l’emplacement, de l’état du bien, de la demande locale, etc. Cette valeur peut être calculée par un expert en fonction de transactions comparables. Elle est utilisée notamment pour fixer le prix d’un mandat ou évaluer une taxe sur la fortune immobilière.
VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement)
La VEFA est une forme de vente immobilière dans laquelle l’acquéreur achète un logement sur plan, avant sa construction ou avant son achèvement. Le contrat de vente prévoit un calendrier de paiement au fur et à mesure de l’avancement des travaux (par exemple 35 % à la fin des fondations, etc.). Le promoteur doit fournir des garanties d’achèvement et l’acheteur bénéficie notamment de la protection de la garantie décennale et de l’assurance dommage-ouvrage.
Vente immobilière
La vente immobilière est le contrat par lequel le propriétaire transfère la propriété d’un bien immobilier à un acquéreur en échange d’un prix. Elle est formalisée par un acte de vente (sous seing privé ou notarié). La vente entraîne le paiement d’une partie du prix à la signature de l’avant-contrat, puis le solde à la signature de l’acte authentique. La mutation est ensuite enregistrée au bureau des hypothèques.
Vente par adjudication
La vente par adjudication est une vente aux enchères publiques. Elle peut être volontaire (par un officier ministériel tel qu’un notaire) ou judiciaire (décidée par un tribunal, souvent sur demande d’un créancier). Lors d’une adjudication, le bien est vendu au plus offrant. Le vendeur reçoit le produit de la vente selon la répartition prévue, et le nouveau propriétaire est celui qui a fait la plus haute enchère.
Viager
Le viager est un type de vente immobilière où l’acheteur paie un prix échelonné sous forme de rente viagère au vendeur jusqu’au décès de ce dernier. En échange, le vendeur peut disposer du bien jusqu’à son décès (viager occupé) ou le céder immédiatement (viager libre). Le prix de vente se compose du bouquet (somme initiale) et de la rente. Cette opération est encadrée par la loi pour déterminer la valeur de la rente en fonction de l’espérance de vie du crédirentier.
Vice de construction
Le vice de construction est un défaut grave qui affecte la solidité ou la salubrité d’un bâtiment, le rendant impropre à sa destination. Il peut être consécutif à une erreur de conception ou une malfaçon. Contrairement à une simple malfaçon, le vice engage la responsabilité décennale du constructeur. Le propriétaire peut alors réclamer réparation ou démolition/reconstruction. La distinction entre malfaçon et vice peut donner lieu à des expertises techniques.